L’Observation générale n° 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU) précise que les expulsions ne devraient être effectuées que dans des circonstances exceptionnelles et dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Les États devraient adopter une législation interdisant les expulsions forcées et veiller à ce que, préalablement à toute expulsion, toutes les solutions de rechange possibles soient examinées en consultation avec les personnes concernées.
En outre, plusieurs garanties procédurales devraient être appliquées avant toute expulsion, notamment :
*une véritable consultation des personnes concernées ;
*un préavis adéquat et raisonnable pour toutes les personnes concernées avant la date prévue de l’expulsion ;
*la mise à disposition de recours juridiques ; et une aide juridictionnelle pour les personnes qui en ont besoin afin qu’elles puissent saisir les tribunaux.
Le Comité a également souligné que les personnes visées par un ordre d’expulsion ont droit à une indemnisation adéquate pour toute perte de biens et que les expulsions ne devraient jamais avoir pour conséquence de rendre des personnes sans abri ou vulnérables à la violation d’autres droits humains.
« Principes et Lignes directrices »
La Ligne directrice n° 6 des Lignes directrices pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable (2020) (A/HRC/43/43) stipule que :
a) Les expulsions forcées, telles que définies par le droit international des droits de l’homme, doivent être interdites en toutes circonstances, quel que soit le statut de propriété ou d’occupation des personnes concernées.
