Il est important de comprendre vos droits et de savoir comment votre employeur peut les violer. La présente  note explique ce qu’est la discrimination fondée sur l’état matrimonial, en quoi elle consiste et en quoi elle est illégale.

Définition

Comme son nom l’indique, la discrimination fondée sur l’état matrimonial est une discrimination en milieu de travail fondée sur l’état matrimonial d’un employé. Cela peut concerner aussi bien un salarié marié ou célibataire.

Comme la discrimination fondée sur le statut parental, c’est une forme de discrimination fondée sur le statut familial.

La discrimination illégale survient lorsqu’un employeur prend des décisions d’emploi (embauche, promotion, sanction disciplinaire et licenciement) fondées sur ce statut. Une telle conduite peut consister, entre autres, dans le refus d’embauche, le refus de promotions, les harcèlements, des salaires inégaux et arbitraire et / ou toute autre action négative.

Certains États ont rendu la discrimination fondée sur l’état matrimonial illégale. Mais dans la grande majorité d’Etats à travers le monde aucune loi ne protège contre la discrimination fondée sur l’état matrimonial ou le statut parental.

Cependant, une conduite qui pourrait autrement constituer une discrimination fondée sur l’état matrimonial peut toujours violer certains instruments internationaux, comme la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ou encore des principes généraux des droits fondamentaux qui interdisent la discrimination en milieu de travail.

Bien que la législation, globalement, ne protègent pas spécifiquement contre la discrimination conjugale, il existe dans le corpus des 193 Etats souverains du monde des textes qui peuvent tout de même protéger contre les inconduites liées à l’état matrimonial. De fait, la discrimination fondée sur l’état matrimonial est généralement considérée comme une discrimination fondée sur le sexe.

Les conduites discriminatoires.

Les questions sur l’état matrimonial et les enfants sont couramment utilisées pour discriminer les femmes dans le milieu du travail. Ces questions peuvent violer le préambule du code du travail si elles sont utilisées pour refuser ou limiter les possibilités d’emploi.

Poser ces questions uniquement aux femmes et non aux hommes (ou vice-versa) est également discriminatoire. Cependant, même si un employeur pose ces questions du nombre d’enfants à la fois aux hommes et aux femmes, cela peut être une preuve de l’intention de discriminer les femmes.

Les employeurs devraient donc éviter de poser des questions non liées à l’emploi concernant l’état matrimonial, le nombre et / ou l’âge des enfants ou des personnes à charge, ou encore les noms des conjoints ou des enfants du demandeur d’emploi.

Ces questions peuvent être posées après qu’une offre d’emploi ait été faite et acceptée si nécessaire à des fins de police d’assurance ou à d’autres fins commerciales légitimes. Cependant, même dans ce cas, ces informations ne doivent pas être utilisées contre l’employé à titre discriminatoire.

Les enquêtes préalables à l’embauche suivantes peuvent être considérées comme des preuves de l’intention de discriminer lorsqu’elles sont posées dans le contexte préalable à l’emploi:

*l’état de grossesse;

*état matrimonial présent et/ou futur ;

*le nombre et âge des enfants ou futurs plans de procréation ;

*les modalités de la garde des enfants ;

*le statut professionnel du conjoint ;

*le nom du conjoint ou de l’épouse…

Conclusion

En général, là où la protection contre la discrimination conjugale existe, les employeurs ne peuvent pas fonder leurs décisions en matière d’emploi sur la situation matrimoniale d’un employé. Cette interdiction vise, notamment, les commentaires formulés tout au long du processus d’embauche. Par conséquent, les recruteurs  ne doivent pas tenter de solliciter des informations sur l’état matrimonial du demandeur d’emploi. Même les questions qui semblent découler d’une conversation normale peuvent être suspectes – par exemple, un recruteur demandant si une candidate envisage de se marier bientôt ou de partager des détails sur sa vie familiale.

Notis©2020

Par Mary Maz