Il est important de comprendre vos droits et de savoir comment votre employeur peut les violer. La présente note explique ce qu’est la discrimination fondée sur l’état matrimonial, en quoi elle consiste et en quoi elle est illégale.
Définition
Comme son nom l’indique, la discrimination fondée sur l’état matrimonial est une discrimination en milieu de travail fondée sur l’état matrimonial d’un employé. Cela peut concerner aussi bien un salarié marié ou célibataire.
Comme la discrimination fondée sur le statut parental, c’est une forme de discrimination fondée sur le statut familial.
La discrimination illégale survient lorsqu’un employeur prend des décisions d’emploi (embauche, promotion, sanction disciplinaire et licenciement) fondées sur ce statut. Une telle conduite peut consister, entre autres, dans le refus d’embauche, le refus de promotions, les harcèlements, des salaires inégaux et arbitraire et / ou toute autre action négative.
Certains États ont rendu la discrimination fondée sur l’état matrimonial illégale. Mais dans la grande majorité d’Etats à travers le monde aucune loi ne protège contre la discrimination fondée sur l’état matrimonial ou le statut parental.
Cependant, une conduite qui pourrait autrement constituer une discrimination fondée sur l’état matrimonial peut toujours violer certains instruments internationaux, comme la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ou encore des principes généraux des droits fondamentaux qui interdisent la discrimination en milieu de travail.
