Si le couple est en location, le transfert de bail est automatique si le couple est marié, mais s’il s’agit de concubins, il faudra entamer des démarches auprès du propriétaire.
LA FISCALITÉ
Si vous êtes mariés, vous remplissez chaque année une déclaration d’impôts sur le revenu () commune et bénéficiez de deux parts. En cas de divorce, vous devez faire trois déclarations dans l’année : une commune, allant du 1er janvier à la date de la séparation, et deux personnelles de la date de la séparation au 31 décembre de l’année.
Le parent qui a la garde des enfants éventuels conserve la demi-part supplémentaire (une part à partir du troisième enfant) ; si la garde est alternée, chaque parent a un quart de part en plus par enfant (et une demie à partir du troisième).
Durant leur vie commune, les concubins continuent de remplir une déclaration chacun, s’ils se séparent il n’y a donc aucun impact fiscal.
Enfin, seules les personnes divorcées conservent des droits sur la pension de réversion de leur premier conjoint s’il décède avant eux, et ne pas s’être remarié. Si la personne décédée s’était remariée, la pension de réversion serait partagée entre ses ex-conjoints et son veuf ou sa veuve au prorata temporis des années de mariage.
Notis©2021
Par May Maz
Sources :
- Droit Patrimonial de la Famille par le Pr François Vareille
- Cours de Régimes Matrimoniaux par le Pr Françoise Dieng
