Le Conseil constitutionnel a censuré, samedi 29 décembre, l’impôt de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d’euros, une des mesures les plus emblématiques du président François Hollande durant la campagne présidentielle.
Cette taxation, appelée « contribution exceptionnelle de solidarité », devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros.
Dans son communiqué, le Conseil a fait valoir que celle-ci était « assise sur les revenus de chaque personne physique » alors que l’impôt sur le revenu est prélevé « par foyer ». En conséquence, il a jugé qu’il y avait là « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter, ce qui constituerait à l’évidence une « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive », a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil.
Garants de la constitutionnalité des lois, les Sages n’ont donc pas visé le principe de la taxe, mais bien son mécanisme de calcul.
Si cette nouvelle imposition avait un faible rendement, elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande.
Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l’annonce de l’exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.
Peu de temps après cette annonce du Conseil constitutionnel, le gouvernement a indiqué qu’il proposerait un nouveau dispositif pour mettre en œuvre l’impôt exceptionnel. Il interviendra « dans le cadre de la prochaine loi de finances », selon un communiqué du premier ministre, et sera « conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel ».
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Sources: AFP/ Reuters
