– Bénin
*Décret N° 2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des SARL en République du Bénin
Par ce texte, auquel sont annexés des statuts-type, le législateur béninois prévoit que les statuts de la SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle sont établis par acte sous seing privé (article 2) et que les associés fixent librement le montant du capital social dans ce type de société (article 6). Il est également prévu que les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé, le récépissé de versement suffisant à constater la libération et le dépôt des fonds (articles 7 et 8). Ce décret est entré en vigueur le 05 mai 2014.
– Sénégal
*Loi N° 17/2014 du 15 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée
La loi sénégalaise déroge à l’Acte uniforme sur la seule question du capital social minimal de la SARL, qu’elle fixe à 100 000 F CFA (cent mille francs) (article 1er).
– Côte d’Ivoire
*Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.
Le législateur ivoirien indique que les statuts de la SARL « sont établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d’authenticité ou par acte sous seing privé », laisse aux associés la liberté de fixer le montant du capital social (article 5) et rend facultative l’intervention du notaire pour l’établissement de la déclaration de souscription et de versement.
