En revanche, c’est le délai de trois ans qui s’applique quand tous les éléments de calcul du redressement figurent dans la déclaration.
L’impôt sur la fortune obéit au même régime.
Les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l’administration jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
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