Les comptables professionnels et conseils fiscaux sont exposés à des risques d’erreur dans l’exercice de leur activité, du fait du changement incessant des textes. Des dispositions récentes, adoptées dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les visent nommément. Leur responsabilité, en relation avec l’accomplissement de leurs missions fiscales peut être aisément engagée, aussi bien sur le plan pénal que sur le plan contractuel.

La responsabilité pénale

Un professionnel du chiffre (comptable et fiscaliste), comme tout citoyen, peut se voir infliger les peines relatives à toutes les infractions prévues par la loi (escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, etc.). Certaines dispositions sanctionnent le seul fait d’une violation légale : ainsi le non-dépôt des comptes annuels entraîne la responsabilité du gérant ou de l’administrateur, même si ce dernier n’est pas, dans les faits, chargé de les déposer.

Mais hormis ces cas, la responsabilité pénale suppose toujours l’accomplissement d’un élément matériel (par exemple, la réalisation d’un faux en écriture) et d’un élément moral (la volonté de commettre la faute). Seule la combinaison de ces deux éléments permet l’imputabilité pénale. Toutefois, le droit pénal sanctionne non seulement l’auteur de l’infraction, mais aussi les participants, coauteurs et complices.

Sont punis comme complices ceux qui ont donné les instructions pour que le crime ou le délit soit commis. En pratique, si un contribuable a bien l’intention de violer délibérément la loi fiscale et que l’expert ou le conseil fiscal lui fournit néanmoins une assistance en connaissance de cause, il risque de voir sa responsabilité pénale engagée au titre de coauteur ou complice de la fraude de son client. Mais un tel conseiller ne peut pas être considéré comme complice ou coauteur d’une fraude fiscale du simple fait qu’il aurait dû connaître le but frauduleux. Sa connaissance doit avoir été « effective » et ne peut être présumée.

Or, sous le couvert de lutte contre l’évasion fiscale, l’administration a érigé le principe d’une présomption de fraude qui pèse sur la tête des professionnels du chiffre. Certaines lois de finance ont édicté une responsabilité solidaire entre le professionnel et son client en cas de fraude ou de non-paiement du montant de l’impôt dû.

La responsabilité contractuelle

Il est question de contrat lorsque le professionnel accomplit des missions d’expertise, de conseil, de révision des comptes annuels. À ce contrat d’entreprise est parfois ajoutée une convention de mandat accessoire. Ainsi en est-il lorsque le cabinet comptable doit déposer les déclarations fiscales. Un tel mandat peut être tacite ou écrit. Un mandat écrit permettra de circonscrire l’étendue de la responsabilité professionnelle.

L’erreur d’appréciation commise ou l’interprétation inexacte d’une disposition fiscale ne constituent pas a priori une faute. Elles n’engendrent de faute contractuelle que si elle a lieu sans que le professionnel ait fait les recherches et les examens suffisants ou sans qu’il ait soupesé les risques liés à la solution proposée. Par conséquent, le professionnel du chiffre a intérêt à se ménager la preuve écrite de telles recherches et en faire part à son client.

Le professionnel peut aussi être tenu responsable s’il n’a pas demandé à son client les documents nécessaires ou posé les questions nécessaires lui permettant d’accomplir en connaissance de cause sa mission de conseil.