Or, sous le couvert de lutte contre l’évasion fiscale, l’administration a érigé le principe d’une présomption de fraude qui pèse sur la tête des professionnels du chiffre. Certaines lois de finance ont édicté une responsabilité solidaire entre le professionnel et son client en cas de fraude ou de non-paiement du montant de l’impôt dû.
La responsabilité contractuelle
Il est question de contrat lorsque le professionnel accomplit des missions d’expertise, de conseil, de révision des comptes annuels. À ce contrat d’entreprise est parfois ajoutée une convention de mandat accessoire. Ainsi en est-il lorsque le cabinet comptable doit déposer les déclarations fiscales. Un tel mandat peut être tacite ou écrit. Un mandat écrit permettra de circonscrire l’étendue de la responsabilité professionnelle.
L’erreur d’appréciation commise ou l’interprétation inexacte d’une disposition fiscale ne constituent pas a priori une faute. Elles n’engendrent de faute contractuelle que si elle a lieu sans que le professionnel ait fait les recherches et les examens suffisants ou sans qu’il ait soupesé les risques liés à la solution proposée. Par conséquent, le professionnel du chiffre a intérêt à se ménager la preuve écrite de telles recherches et en faire part à son client.
Le professionnel peut aussi être tenu responsable s’il n’a pas demandé à son client les documents nécessaires ou posé les questions nécessaires lui permettant d’accomplir en connaissance de cause sa mission de conseil.
Exceptionnellement, le professionnel du chiffre peut être tenu par une obligation de résultat. Il suffit de constater l’inexécution de l’obligation, pour engager sa responsabilité. Parmi les obligations de résultat, on peut citer notamment les obligations légales tenant à ses missions, telles que le dépôt des déclarations fiscales. Mais, la frontière entre obligation de moyens et de résultat n’est parfois pas étanche. En effet, peut-on encore considérer comme une obligation de résultat, le dépôt d’une déclaration fiscale, lorsque le client apporte à la dernière minute ses documents et qu’il sera fort peu probable que le professionnel dispose de suffisamment de temps pour respecter les délais légaux ?
