L’e-commerçant ne peut conventionnellement exclure ou limiter (en dehors des prévisions légales) la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, sauf si ce manquement au contrat est imputable au consommateur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Ainsi, en cas de livraison d’un produit endommagé, ou en cas de perte ou de vol du produit commandé, le consommateur se retournera directement vers le vendeur (e-commerçant) qui ne pourra se retrancher derrière la faute éventuelle de la société de livraison.
L’e-commerçant pourra cependant se retourner ensuite contre le prestataire défaillant pour obtenir réparation du dommage. Par ailleurs, en cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur, résultant de l’indisponibilité du produit commandé, le consommateur doit en être informé et pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement du prix
LES DONNÉES PERSONNELLES
Dès lors que l’exploitation d’un site internet entraîne une collecte de données relatives aux utilisateurs de ce service (nom, prénom, adresse, adresse électronique, pseudo de l’utilisateur, etc.), la société exploitant le site met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, soumis à la loi.
La collecte de données à caractère personnel doit être réalisée de manière loyale et licite. Le responsable du traitement doit, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement automatisé de données, procéder à une déclaration (simplifiée ou normale, selon le type de traitement envisagé) ou à une demande d’autorisation (notamment pour un traitement de données « sensibles », comme des données de santé).
