Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de renvoyer les produits à l’e-commerçant sans avoir à fournir de justification. Ce droit peut être exercé pendant 07 jours à compter de la livraison.
L’e-commerçant est alors tenu de rembourser, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, l’intégralité du prix de la vente et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de retour).
Le droit de rétractation n’est cependant pas applicable à tous les services ou ventes, tels la vente de livres, journaux et magazines, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les enregistrements audio ou vidéo, etc.
Une fois la commande conclue par le client, l’e-commerçant doit, sans délai, accuser réception de celle-ci par voie électronique (généralement par l’émission automatique d’un accusé de réception) et, au plus tard au jour de la livraison, confirmer par écrit certaines informations au consommateur : conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, adresse du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations, informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, etc.
LA RESPONSABILITÉ
L’e-commerçant est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente jusqu’à la livraison du produit à l’acheteur, et ce, que les obligations contractuelles soient exécutées par lui-même ou par ses prestataires de services (sous-traitants), tels les prestataires de stockage ou de livraison des produits.
