Taxe Professionnelle (Patente)
En cas d’arrêt d’activité pour les motifs autres que spécifiés par la CGI (décès de l’exploitant, liquidation judiciaire ou faillite déclarée, expropriation ou expulsion), la taxe professionnelle est due pour l’année entière. L’entreprise en « sommeil » est donc redevable de la patente pour l’année entière, en cas de mise en « sommeil » en cours d’année.
Toutefois, ce principe de l’annualité connaît une atténuation. En effet, les entreprises en « sommeil » peuvent être dispensées du paiement de la patente à compter de l’année suivant celle de l’arrêt d’activité, à condition que la durée de leur mise en sommeil au cours de l’année considérée soit au moins égale à trois trimestres civils consécutifs. Ce tempérament ne fait pas obstacle à l’application de la règle du prorata temporis en cas de reprise d’activité par l’entreprise durant la période d’exemption.
BIC-BNC
L’entreprise en « sommeil » est passible de l’impôt minimum forfaitaire.
3. Sanction
Les entreprises qui souscrivent une déclaration de mise en « sommeil » le font sous leur responsabilité et sont tenues, en cas de contrôle, de justifier de l’arrêt effectif de leur activité. A défaut de justification suffisante, elles seront considérées comme ayant été toujours en activité, avec toutes les conséquences en découlant.
Notis©2013–2025
