Au terme de la période d’inactivité
A l’expiration de la période d’inactivité, l’entreprise devra obligatoirement souscrire une déclaration fiscale de reprise d’activité auprès du Centre des Impôts de son ressort. Cette déclaration devra être produite dans les délais légaux sous peine de sanctions prévues par le CGI.
2.2 Obligations contributives
ITS
La mise en « sommeil » d’une entreprise est sans incidence sur sa situation au regard de l’exigibilité (paiement) des impôts et taxes en général. L’entreprise en « sommeil » est, notamment, tenue d’acquitter les impôts (retenu à la source) sur les salaires versés au personnel maintenu en activité.
TVA
L’entreprise en « sommeil » doit produire chaque mois ou trimestre, selon son régime d’imposition, ses déclarations de TVA auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts. La mise en « sommeil » n’interdit pas à l’entreprise de reporter le crédit de TVA, éventuellement détenu à la date de sa mise en « sommeil ». Ne réalisant plus d’opérations imposables, elle ne peut, en revanche, de droit de déduction, notamment au titre des dépenses d’entretien, de réparation ou de surveillance. A l’expiration d’une période de 12 mois consécutifs, la « mise en sommeil » est considéré comme une cessation d’activité entraînant reversement dans les conditions habituelles, de la TVA récupéré sur les stocks, les immobilisations non amortissables et sur la fraction non amortie des immobilisations amortissables, ouvrant légalement droit à déduction. L’entreprise en « sommeil » ne peut prétendre au remboursement du crédit de TVA éventuellement retenu, les dispositions du CGI ne s’appliquant qu’en cas de cessation définitive d’activité.
