*pour les entreprises de prestation de services, d’un arrêt total des services de l’entreprise.
L’arrêt de l’activité doit entraîner la mise en inactivité du personnel.
La mise en inactivité doit concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise (personnel administratif, d’encadrement, d’exécution…). Toutefois, le maintien du personnel chargé de l’entretien du matériel de production et du gardiennage de l’ensemble des installations de l’entreprise, ne remet pas en cause ce critère.
- Modalités
L’entreprise qui entend se mettre en « sommeil » doit souscrire auprès du Centre des impôts de son ressort, une déclaration fiscale d’existence comportant la mention spéciale « entreprise en sommeil » dès le début d’arrêt d’activité. A défaut, l’entreprise sera réputée être en activité, avec toutes les conséquences en découlant. La simple lettre d’intention ou d’information adressée à l’administration ne vaut pas déclaration de mise en « sommeil ».
2. Régime fiscal applicable aux entreprises en sommeil
L’inactivité d’une entreprise consécutive à la sa mise en « sommeil » ne fait pas obstacle à l’observation des obligations générales incombant aux contribuables.
2.1 Obligations déclaratives
Pendant la durée d’inactivité
L’entreprise en « sommeil » n’est pas dispensée de la souscription des déclarations périodiques prescrites par le Code Générale des Impôts (CGI) et les textes subséquents. Ces déclarations porteront, le cas échéant, la mention « activité non exercée ». Entreprise en sommeil ». A l’instar des entreprises en liquidation, l’entreprise en « sommeil » doit souscrire annuellement leur déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale.
