Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Ce texte a modernisé le droit des sociétés des Etats Membres en assurant une plus grande protection des droits des actionnaires et des tiers. En vertu de cet acte, toute personne, quelle que soit sa nationalité, souhaitant exercer une activité en société dans l’un des Etats Parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme OHADA.
Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E.
- 5 juin 2013
- 10
Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique met en place les règles […]
Nous suivre
Articles récents
LE CHAOS DU 17 OCTOBRE
- 18 octobre 2026
Le chaos a envahi les rues de France le 17 octobre 2026, alors que cette journée devait être celle d’une manifestation légitime et pacifique contre le […]
LISTE (COMPLÈTE) DES LAURÉATS DU PRIX NOBEL D’ÉCONOMIE
- 13 octobre 2026
- 10
LA RÉCOMPENSE DE MME PILLAY
- 10 octobre 2026
- 10
LE RÊVE DE NICA
- 9 octobre 2026
- 10
Articles similaires
LE CHAOS DU 17 OCTOBRE
- 18 octobre 2026
LISTE (COMPLÈTE) DES LAURÉATS DU PRIX NOBEL D’ÉCONOMIE
- 13 octobre 2026
LA RÉCOMPENSE DE MME PILLAY
- 10 octobre 2026
LE RÊVE DE NICA
- 9 octobre 2026
LE PRIX NOBEL DE LITTÉRATURE_2026
- 8 octobre 2026
LE RETOUR DE « LA FEMME ERRANTE »
- 3 octobre 2026
LE CANCER DU SEIN N’EST PAS UNE FATALITÉ !
- 2 octobre 2026
LES 50 CHOSES A FAIRE AVANT VOS 50 ANS
- 30 septembre 2026