– Togo
Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée.
Le législateur togolais, par ce texte, offre aux opérateurs économiques le choix entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé pour la constitution des SARL (article 2) et rend également optionnelle l’intervention du notaire pour la déclaration notariée de souscription et de versement (article 6). Le capital social minimum est fixé à 100 000 F CFA (cent mille francs) (article 3).
– Burkina Faso
Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
Le législateur burkinabè offre le choix entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé pour l’établissement ou la modification des statuts des SARL (article 2), fixe à 100 000 F CFA (cent mille francs) le capital social minimum pour cette forme de société (article 3) et rend facultative l’intervention du notaire établir la déclaration de souscription et de versement (articles 5 et 6).
Notis©2016
Sources : UNIDA / OHADA.com
