En validant le contrat prénuptial, la cour suprême Britannique a également posé les conditions de cette validité : « Dans la plupart des cas, il est nécessaire, et dans tous les cas, souhaitable que la partie contre laquelle un contrat prénuptial est invoqué ait bénéficié d’un avis juridique indépendant avant de le conclure. Parce que la preuve de la consultation d’un avocat est souvent le seul moyen, et toujours le plus simple, de démontrer que la partie concernée a conclu le contrat en toute connaissance de cause… ». De plus, tout contrat prénuptial doit être établi sous forme d’acte authentique, c’est-à-dire que le document doit être écrit, signé par les parties en présence de témoins, et qu’il doit être formellement établi, remis et daté.
Les termes du contrat prénuptial doivent être équitables. Par exemple, le contrat doit prévoir la satisfaction des besoins fondamentaux de chaque partie et de ceux des enfants en cas de divorce. Si certains biens doivent être protégés du partage en cas de divorce, cela doit être clairement défini dans le contrat prénuptial.
En présence de biens situés à l’étranger, il est impératif de consulter les autorités compétentes du pays concerné afin de déterminer toute question de juridiction. Aucune des parties ne doit avoir subi de pression de la part de l’autre pour conclure l’accord ; autrement dit, il ne doit y avoir eu ni influence indue, ni contrainte, ni fraude, faute de quoi l’accord sera nul. Le contrat prénuptial doit être signé au plus tard 28 jours avant le mariage et idéalement plusieurs mois à l’avance.
