III-Transmettre par donation
La fiscalité incite à transmettre son entreprise le plus tôt possible, en effectuant une donation ou une donation-partage au profit d’un ou plusieurs enfants. Si votre situation familiale vous le permet, vous avez intérêt à envisager cette possibilité.
> La différence entre donation et donation-partage
Donation ou donation-partage d’entreprise, les règles et les avantages fiscaux sont quasi identiques. Une différence notable cependant entre les deux formules : si vous faites donation de votre entreprise à un héritier, vous ne donnez que cela. Lorsque vous décéderez, il reviendra au bénéficiaire la charge de régulariser cette situation vis-à-vis de ses frères et sœurs.
En revanche, si vous faites une donation-partage incluant votre entreprise, vous partagez à l’avance tous vos biens entre vos héritiers. Plus claire, cette option a le mérite d’éviter d’éventuelles disputes ultérieures. Autre intérêt majeur de la donation-partage : elle écarte le risque de morcellement de votre patrimoine à votre décès, puisque c’est vous qui décidez de tout en amont. La donation-partage vous permet, par exemple, d’attribuer l’entreprise à celui de vos enfants qui travaille avec vous et le reste de vos biens privés aux autres. Le sort de votre succession étant réglé à l’avance, vous éloignez ainsi le risque d’une cessation d’activité due à une querelle entre frères et sœurs.
Dans le cadre d’une donation-partage, vous pouvez aussi répartir vos biens personnels entre vos héritiers et attribuer l’entreprise à un étranger à la famille (un de vos salariés, par exemple). Il suffit, dans ce cas, que l’entreprise entre dans l’ensemble des biens qui font l’objet de la donation et que le repreneur de l’exploitation ne reçoive rien d’autre que votre entreprise.
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l’opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d’une réduction de droits d’enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu’à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis. Lorsque l’on fait donation ou donation-partage d’une entreprise individuelle, ils sont calculés sur la valeur totale de l’actif, sans tenir compte du passif. En revanche, si vous transmettez des parts de société, le calcul tiendra compte de la valeur vénale des titres, dont il faudra soustraire les dettes éventuelles de la société. Lorsque l’affaire est grevée d’un passif, attribuer gratuitement des parts de société à un enfant est donc beaucoup plus avantageux que la donation d’une entreprise individuelle.
> Le paiement des droits à crédit
En théorie, les droits d’enregistrement doivent être payés au comptant par le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire. Cette règle fiscale concerne aussi bien la transmission d’une entreprise individuelle que la transmission des parts de société.
A condition d’en faire la demande au fisc, le paiement peut toutefois être différé de cinq ans. Pendant cette période, le donataire n’aura alors à régler que les intérêts de ce crédit. Le paiement des droits sera ensuite fractionné pendant dix ans, avec un intérêt payable tous les six mois. Pour celui qui reçoit l’entreprise et qui doit payer des droits importants, ce régime est très intéressant.
Si vous décidez de faire bénéficier votre enfant ou un autre héritier de ce système, celui n’a pas le droit de revendre plus d’un tiers des actifs de l’entreprise dont il a hérité avant la fin de la période du crédit. A défaut, le fisc sera en droit de lui faire payer immédiatement tous les droits qui restent encore à verser.
> La prise en charge des droits
Si vous faites une donation, une autre astuce fiscale consiste à ne pas laisser le bénéficiaire régler lui-même les droits d’enregistrement, mais à les prendre en charge à sa place. Ce système permet de réaliser une économie supplémentaire importante, puisque le montant des droits pris en charge n’est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer le total des droits exigibles.
En revanche, si votre donation comprend uniquement des biens non liquides tels que votre fonds de commerce ou des biens immobiliers, la prise en charge des droits ne procure pas d’économie d’impôt. Les droits sont alors calculés sur la valeur des biens déclarés dans l’acte.
> L’impact de la donation sur vos impôts
Concernant l’impôt sur le revenu, la donation de votre entreprise entraîne des conséquences différentes selon que l’acte porte sur une entreprise individuelle ou des parts de société.
Vous donnez une entreprise individuelle. Cette opération déclenche normalement les mêmes effets qu’une vente (imposition des bénéfices et des plus-values), à une différence près : vous pouvez échapper provisoirement à la taxation des plus-values, à condition que le bénéficiaire de la donation ne se mette pas en société et qu’il n’apporte aucune modification à l’évaluation des éléments d’actif transmis. En d’autres termes, l’amortissement des biens de l’exploitation et les plus-values ultérieures resteront calculés sur des bases inchangées, ce qui est évidemment défavorable sur le plan comptable et fiscal.
Vous transmettez les parts de votre société. Si la société est soumise à l’IS, la donation des parts n’entraînera aucune taxation des plus-values acquises par ces parts depuis la constitution de la société.
En revanche, si la société est une société de personnes (du type société en nom collectif, notamment), la plus-value acquise par les parts transmises depuis la création de la société est normalement imposable.
> Le cas de la donation à un petit-enfant
Si vous avez un petit-enfant susceptible de reprendre votre entreprise, vous pouvez lui attribuer directement ce bien. Mais vous ne lui donnerez que ce dont vous avez le droit de disposer à l’égard d’un étranger à la famille, c’est-à-dire la « quotité disponible » (la fraction de votre succession qui n’est pas obligatoirement réservée à vos héritiers). Cette quotité disponible est égale à la moitié de vos biens si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux, et au quart si vous en avez trois ou plus.
