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Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E.
- 5 juin 2013
Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique met en place les règles […]
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