L’Administration n’est pas en droit d’opérer sur le premier exercice non prescrit la rectification d’erreurs ou omissions trouvant leur source dans des exercices prescrits.
Mais dans certains cas, le délai de reprise de ces impôts peut être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, comme par exemple lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes.
Les délais spécifiques
Pour les droits d’enregistrement (droits de mutation, succession, donation), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l’administration peut opérer un redressement jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Ce délai s’applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d’immeubles, de fonds de commerce, etc.).
Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n’étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l’administration a dû se livrer à des recherches ultérieures. Dans ce cas, et notamment en l’absence de déclarations, le délai de reprise s’exerce pendant une période de six ans (dix ans pour les contrôles effectués avant le 1er juin 2008) à compter du fait en question (décès, mutation, vente, 1er janvier de l’année d’imposition pour l’IGR, etc.).
Cette prolongation de délai s’applique notamment quand des biens n’ont pas été inclus dans une déclaration de succession.
