L’accident ayant entraîné le décès du salarié peut être qualifié d’accident du travail en cas de survenance du décès aux temps et lieu de travail alors que la victime est sous la subordination de l’employeur. La présomption d’imputabilité du décès au travail trouve alors à s’appliquer. En conséquence l’employeur est tenu d’effectuer un certain nombre de démarches. En revanche, lorsque le décès du salarié survient hors de son cadre professionnel, l’employeur n’a pas de démarche particulière à effectuer.
1. En cas d’accident de travail mortel, l’entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépendait le salarié.
2. Le décès entraînant la rupture du contrat de travail, l’employeur doit :
*établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus;
*radier le salarié du registre du personnel de l’entreprise ;
*en informer les organismes sociaux : Sécurité sociale, centre de recherche d’emploi (Pôle emploi), mutuelle, médecine du travail, etc. ;
3. L’employeur doit verser au notaire chargé de la succession ou aux ayants droit du défunt munis d’un certificat d’hérédité :
*le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès ;
*une indemnité compensatrice de congé, calculée sur la fraction de congé annuel payé non pris ;
*une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos ;
*la liquidation des droits relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise, à la réserve spéciale ou au plan d’épargne d’entreprise, dont la levée anticipée peut être demandée à tout moment en cas de décès ;
*une attestation de salaire pour le calcul du capital décès versé par la caisse d’assurance maladie ;
*une participation aux frais funéraires, dans les conditions prévue par la convention collective applicable ou législation en vigueur.
Même si le décès est considéré comme un cas de force majeure, ayant pour conséquence la rupture du contrat de travail, l’employeur n’est pas redevable d’une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la rupture n’est pas de son fait. Sauf si le salarié était en instance de licenciement ou de rupture conventionnelle.
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