Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E.
Publication : 5 juin, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Ce texte a modernisé le droit des sociétés des Etats Membres en assurant une plus grande protection des droits des actionnaires et des tiers. En vertu de cet acte, toute personne, quelle que soit sa nationalité, souhaitant exercer une activité en société dans l’un des Etats Parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme OHADA.