LA PAPERASSE DES MÉNAGES
Publication : 21 mai, 2017 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Finance-Comptabilité, Fiscalité | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

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Aucune disposition légale n’impose aux particuliers de garder leurs factures d’achat, quittances, bulletins de paie, extraits de naissance…. Tous ces documents officiels et autres papiers, qui s’entassent quelque part dans la maison, peuvent pourtant s’avérer utiles pour faire valoir vos droits: exiger un paiement ou contester une dette, faire jouer une garantie, répondre aux demandes du fisc…

Toutefois, après l’écoulement d’un certain délai – appelé prescription – plus aucune réclamation ne peut être faite, la prescription variant en fonction de ce sur quoi portent les documents. Si certains documents ou certains papiers nécessitent d’être conservés à vie, d’autres peuvent rapidement finir dans la poubelle, le bûcher ou, pour plus de sécurité, dans la broyeuse en attendant le recyclage.

  1. Les papiers à conserver indéfiniment

• Bulletins de salaire : jusqu’à la retraite

Globalement, tous les documents liés au travail et accumulés au fil d’une carrière sont à garder précieusement. Que ce soit le ou le contrat de travail, les soldes de tout compte, voire les avis de paiement des allocations de la caisse de retraite et prestations familiales.

• Contrats d’assurance-vie : à vie

il y a d’énormes sommes d’argent dorment dans les caisses des assureurs, faute d’avoir été réclamés après le décès du souscripteur. Il est surtout indispensable que les ayants-droits puissent mettre la main dessus lors des successions.

• Diplômes : jusqu’à la retraite ou en souvenir

Nécessaire parfois lors de la recherche d’emplois, il peut être compliqué de se faire délivrer une copie d’un diplôme d’université ou d’une grande école, par exemple.

• Famille : à vie

Il vous est remis à la naissance du premier enfant ou lors de votre mariage, le livret de famille doit vous accompagner durant toute votre vie. En cas de perte, il est possible d’obtenir un duplicata auprès de la mairie concernée. Les actes d’état-civil sont aussi à conserver, même si, dans certains cas, il est nécessaire d’avoir un document récent. Les actes de reconnaissance d’un enfant, les contrats de mariage ou les jugements de divorce ou d’adoption sont aussi à remiser. A conserver, également, les actes de donations, notamment pour éviter tout problème lors de l’ouverture d’une succession, mais aussi pour répondre aux éventuelles demandes du fisc.

• Titres de propriété d’une maison, d’un appartement, d’un parking, etc. : à conserver jusqu’à la revente du bien. Idem pour les règlements de copropriété, les comptes rendus d’assemblée générale ou les décomptes de charges qui seront transmis au nouveau propriétaire via le notaire (sinon, il convient de les garder au moins 10 ans). Pour les locataires, les contrats, les quittances, les états des lieux doivent être conservés durant cinq ans, même en cas de départ du logement.

  1. Les papiers à conserver à moyen terme

• Crédit immobilier : 10 ans à partir du règlement de la dernière échéance du crédit

• Dossier d’assurance en cas de sinistres : 5 à 10 ans

Cela dépend de la nature du sinistre, mais les courriers de l’assureur, les factures, les expertises ou les preuves de versement peuvent vous être demandés au bout de cinq ans en cas de dommage matériel, que vous soyez victime ou au contraire auteur du sinistre. Le délai est porté à 10 ans en cas de dommage corporel. Globalement, les dossiers et les contrats d’assurance pour la maison, la voiture ou la responsabilité civile doivent être conservés pendant 10 ans à compter de leur résiliation. Ils peuvent en effet servir si votre responsabilité devait être mise en cause a posteriori.

• Relevés et talons de chèques : 10 ans

Pourquoi ? Parce qu’ils permettent d’apporter la preuve que vous avez bien payé pour l’achat d’un bien ou d’un service. Mais aujourd’hui, la plupart des banques proposent de se passer du papier et de consulter le bilan de ses opérations bancaires, boursières, de ses relevés sur Internet. A noter que vous ne disposez que d’un an et huit jours pour encaisser un chèque… S’il est perdu ou égaré, passé ce délai, la dette reste tout de même due.

• Travaux : 10 ans

Lié à la garantie décennale pour certains travaux, notamment le gros œuvre. Ces documents doivent être conservés jusqu’à la revente de l’appartement ou de la maison et ensuite transmis au nouveau propriétaire. Les petits travaux, comme les fenêtres par exemple, bénéficient d’un délai de deux ans (garantie biennale).

  1. Les papiers à conserver à court terme

• Contraventions : 3 ans

Ne jetez pas, de rage, l’avis et la référence de paiement en cas de PV. Cela peut servir en cas de contrôle, même si la tendance est au développement du paiement des contraventions via Internet.

• Crédit à la consommation : deux ans après le paiement de la dernière mensualité et cinq ans après la souscription du contrat. La durée de conservation est forcément plus courte que pour les crédits immobiliers. Le créancier dispose en effet d’un délai de deux ans pour poursuivre un mauvais payeur ; quant au souscripteur, il peut poursuivre l’organisme de crédit durant cinq ans en cas d’irrégularité. Il faut conserver aussi bien les contrats que les relevés mensuels, ces derniers pouvant être aussi conservé sur Internet.

• Factures d’achat : 2 ans

Un commerçant ou un artisan dispose de deux ans pour réclamer le paiement qui lui est dû, que ce soit pour l’achat d’une télévision, d’un meuble, d’un tableau, pour la réparation d’une douche, d’une voiture, pour la taille d’un arbre… La facture peut constituer une preuve de paiement. Mais il est conseillé de les conserver plus longtemps, car elle pourra servir en cas de sinistre (incendie, inondation…), de vol ou de vice caché. A noter que, pour les prestations de services (plombier, électricien, jardinier, décorateur…), vous disposez d’un délai de cinq ans pour engager leurs responsabilités en cas de mauvaise exécution d’un travail.

• Factures de téléphone, de box internet, de câblo-opérateur etc. : 1 an

Il faut aussi conserver les contrats signés avec ces opérateurs durant un an après la résiliation du contrat. A noter que la preuve de restitution du matériel doit être gardée pendant deux ans à compter de la restitution.

• Impôts : 3 à 4 ans

La durée de conservation est variable selon qu’il s’agisse des impôts locaux ou de l’impôt sur le revenu. Les déclarations et les justificatifs pour l’IGR doivent être conservé trois ans après (exemple : 2016 pour la déclaration 2013), et seulement un an pour les taxes d’habitation et taxes foncières. Les preuves de paiement dans les deux cas doivent être conservées à N+4.

• Ordonnance : 1 an minimum et 3 ans pour la délivrance de lunettes (pour les personnes de plus de 16 ans).

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