SOCIETES ENTRE EPOUX
Publication : 7 avril, 2017 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Société | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Pendant longtemps, au nom de l’immutabilité des conventions matrimoniales, le législateur s’est opposé à ce que deux époux puissent faire partie d’une même société, à l’exception d’une société par actions. Cette disposition inadaptée, dans un monde dont l’évolution est profondément influencée par les diversités économiques et sociales, a heureusement disparu dans la plupart des législations modernes.

Ainsi deux époux résidant sur le territoire de France, seuls ou avec d’autres, peuvent être associés dans une même société, leur responsabilité serait-elle indéfinie et solidaire et leurs apports proviendraient-ils de biens communs*. Deux époux peuvent former ensemble, seuls s’ils le souhaitent, une SARL, une société en nom collectif ou une société civile. Il leur est simplement recommandé de constituer la société par acte authentique, ce qui la met à l’abri d’une annulation pour donation déguisée.

Lorsque l’un des époux participe seul à la société, son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Certainement pas s’ils sont mariés sous un régime de séparation de bien ou, en cas de communauté, si l’apport (à la création de la société) ou l’acquisition (lors du rachat des droits sociaux) a été financé par des biens propres.

La réponse est plus complexe si l’apport ou l’acquisition ont été faits grâce à des biens communs.

Dans les sociétés par actions seul l’apporteur ou l’acquéreur a la qualité d’associé ; lui seul peut voter dans les assemblées générales, ce qui n’empêche pas les actions d’être des biens communs.

Dans les autres sociétés (SARL ou société de personnes), l’apporteur ou acquéreur a en principe seul la qualité d’associé ; son conjoint peut toutefois revendiquer la même qualité pour la moitié des parts s’il notifie à la société son intention en ce sens ; c’est pour permettre l’exercice de ce droit de revendication que le projet d’apport ou d’acquisition doit, à peine de nullité, être notifié au conjoint. Si celui-ci exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l’apport ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément des autres associés, mais seulement si les statuts le prévoient.

La cession de parts entre époux est en principe licite, sauf si la lois limite les cas de vente entre époux.

*Ce n’est pas encore le cas dans la plupart des pays de l’Afrique de l’ouest; ces pays sont restés figés aux dogmes tirés d’usage  profondément encrées dans les mœurs de l’ex-colonisateur, à une époque où la source de stabilité était la fortune immobilière.

Notis©2012


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