« L’OUBLI » FISCAL
Publication : 12 mars, 2017 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Finance-Comptabilité | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

À l’occasion du contrôle des bilans et/ou déclarations des entreprises, l’administration fiscale peut constater des omissions, des insuffisances ou des erreurs. Dans ce cas, elle a la possibilité de procéder à des redressements. Toutefois, ce droit est enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus. En d’autres termes, Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’Administration fiscale.

La prescription triennale

Le délai d’action de l’administration est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Il se prescrit ainsi le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TVA) et d’impôts sur les salaires.

Exemple :

Pour les revenus imposables en 2011 et déclarés en 2012, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2014.

Concernant la TVA (et les taxes assimilées) et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), c’est au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible que la prescription est acquise.

Précision :

Pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice. Par exemple, depuis le 1er janvier 2012, l’administration ne peut plus redresser l’exercice 2008 des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, ou l’exercice 2007-2008 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

L’Administration n’est pas en droit d’opérer sur le premier exercice non prescrit la rectification d’erreurs ou omissions trouvant leur source dans des exercices prescrits.

Mais dans certains cas, le délai de reprise de ces impôts peut être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, comme par exemple lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes.

Les délais spécifiques

Pour les droits d’enregistrement (droits de mutation, succession, donation), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l’administration peut opérer un redressement jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Ce délai s’applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d’immeubles, de fonds de commerce, etc.).

Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n’étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l’administration a dû se livrer à des recherches ultérieures. Dans ce cas, et notamment en l’absence de déclarations, le délai de reprise s’exerce pendant une période de six ans (dix ans pour les contrôles effectués avant le 1er juin 2008) à compter du fait en question (décès, mutation, vente, 1er janvier de l’année d’imposition pour l’IGR, etc.).

Cette prolongation de délai s’applique notamment quand des biens n’ont pas été inclus dans une déclaration de succession.

En revanche, c’est le délai de trois ans qui s’applique quand tous les éléments de calcul du redressement figurent dans la déclaration.

L’impôt sur la fortune obéit au même régime.

Les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l’administration jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Notis©2013


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