QUE FAIRE EN CAS DE CHEQUE SANS PROVISION ?
Publication : 5 juin, 2015 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Finance-Comptabilité | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Votre banque vient de vous avertir que le règlement d’un de vos clients n’a pu être honoré par sa banque, son compte courant étant à découvert au-delà des autorisations. Vous allez recevoir une attestation de rejet pour défaut de provision qui vous informera du motif et attestera que le débiteur a également été informé.

Votre client dispose alors d’un délai de 30 jour pour régulariser sa situation, soit en provisionnant son compte et en bloquant les sommes correspondant au chèque rejeté, soit en procédant au règlement par un autre moyen, virement bancaire par exemple. Dans ce cas, vous devez lui restituer le chèque, ce qui lui permettra de prouver les faits et de retrouver ses droits.

Si le débiteur n’a pas effectué de paiement au terme des 30 jours, vous devez présenter à nouveau le chèque à votre banque, qui, en cas de non provision, vous remettra cette fois un certificat de non-paiement qui vous donnera le droit d’entamer une procédure simplifiée de recouvrement.

La procédure simplifiée de recouvrement

Cette procédure permet d’exiger le paiement de la dette auprès du débiteur. Elle peut être effectuée directement, avec l’envoi du certificat de non-paiement en recommandée avec accusé de réception.

Mais il est évidemment plus efficace de s’adresser à un huissier qui effectuera une signification à l’émetteur.

Dans cette procédure, les honoraires de l’huissier sont normalement à la charge de l’émetteur du chèque, sauf s’il est insolvable, auquel cas vous devrez en assurer le paiement, même en cas d’échec de la procédure simplifiée.

Faute d’un règlement sous 15 jours, l’huissier pourra alors vous délivrer sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement, un titre exécutoire vous autorisant à recourir à l’exécution forcée du paiement par le biais d’une saisie sur salaire ou les biens de ce dernier, qui pourra être procédée par l’huissier.

Notis©2015


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