La facture normalisée
Publication : 14 décembre, 2014 > par Mary Mazur | Catégorie(s) : Finance-Comptabilité, Fiscalité | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

La facture est un document juridique, comptable et commercial essentiel dans toute économique moderne. En Côte d’Ivoire, à l’instar d’autres pays qui aspirent à une fiscalité moderne, plusieurs textes, notamment la loi du 27 décembre 1991 sur la concurrence et l’article 233 du Code Général des Impôts notamment, font obligation aux opérateurs économique de délivrer des factures à leurs clients. Malheureusement, ces textes se sont avérés inefficaces. En effet, l’administration fiscale a constaté que certains professionnels délivraient des factures ne comportant pas les mentions obligatoires, cependant que d’autres professionnels tenaient parallèlement au moins deux systèmes de facturation.
C’est donc la mauvaise application des textes régissant la facturation qui a conduit les autorités ivoiriennes à instituer la Facture Normalisée par la loi de finance n°2005-161 en date du 27 avril 2005, article 27.
I. Définition de la Facture Normalisée
La facture normalisée est une facture qui comporte un ensemble d’informations qui la rendent fiable, régulière et opposables à tous. Aux anciennes mentions la loi de finance précitée a ajouté d’autres éléments obligatoires.
* les anciennes mentions :
-pour le vendeur qui délivre la facture :
.les nom et prénoms ou la raison sociale ;
.l’adresse ;
.le numéro du registre de commerce ;
.les références bancaires ;
.le numéro du compte contribuable ;
.le régime d’imposition ;
.le centre d’impôt de rattachement (où il paie ses impôts)
-pour le client :
.les nom et prénoms ou la raison sociale ;
.l’adresse ;
.le numéro du compte contribuable, s’il s’agit d’une entreprise.
Outre ces mentions, la facture doit également comporter :
.le prix des biens livrés ou des services rendus ;
.un numéro dans une série ininterrompue.
* les mentions complémentaires :
.le nom et prénoms ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ;
.l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;
.un sticker ou un hologramme marqué à chaud.
II. Utilités de la Facture Normalisée
L’utilisation de la Facture Normalisée présente des avantages multiples, à la fois pour le client, le fournisseur et l’administration fiscale.
*pour le client :
-l’assurance de détenir une facture fiable et non falsifiable ;
-un moyen de preuve du droit de propriété particulièrement utile, notamment en cas de contentieux avec le fournisseur ;
-la connaissance de l’origine précise du bien acheté ;
-la libre circulation du bien acheté.
*pour le fournisseur :
-la présentation simplifiée  des factures sous un même model ;
-la crédibilité  de la comptabilité tenue désormais sur la base de documents fiables ;
-la bonne gestion de l’entreprise qui rassure de ce fait ses partenaires (clients, banques, investisseurs…) ;
-la réduction des redressements en cas de contrôle fiscal.
* pour l’administration fiscale :
-l’efficacité de la fiscalité et donc modernisation de l’économie ;
-lutte contre la concurrence déloyale et l’économie clandestine ;
-évolution du secteur informel vers le secteur moderne
III. L’obligation de délivrer une facture normalisée
* Le principe
La facture normalisée doit obligatoirement être délivrée par toutes les personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, etc…). Il s’agit :
-des commerçants et industriels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions de francs CFA (79 200 euros) ;
-des prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 25 millions de francs CFA (38 112 euros).
La facture normalisée doit également être délivrée dans toutes les transactions entre deux entreprises quel que soit le niveau du chiffre d’affaires, notamment entre :
-un importateur et son grossiste ;
-un industriel et son grossiste ;
-un grossiste et ses détaillants.


Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises qui paient les taxes municipales ou l’impôt synthétique n’ont pas systématiquement l’obligation de délivrer des factures normalisées pour les ventes au détail ou leurs prestations. C’est le cas pour les opérations réalisées par les petits commerçants et artisans de quartier (vente au détail de produits de grandes consommation ; pain, cigarette, huile, savon, sel…), ainsi que des ventes à l’étalage dans les marché (pagne, vêtement, tissus, sacs…).
Cependant, ils doivent obligatoirement délivrer la facture normalisée dès lors que le client réclame une facture. Pour faire face à ces demandes, les petits commerçants, artisans et micros entreprises sont tenus de disposer de quelques carnets de facture normalisées préimprimées. Les petits commerçants, artisans et micros entreprises relevant des taxes municipales ou de l’impôt synthétique (forfaitaire) doivent exiger des factures d’achats de leurs fournisseurs et les conserver pendant au moins cinq ans. La détention de ces factures d’achat devrait faciliter le respect de leur obligation légale de tenir des livres sommaires de comptabilité.
* Les exceptions
La loi dispense les entreprises suivantes de délivrer les factures normalisées :
-les concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone ;
-les entreprises de ventes à rayon multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de ticket ou de tickets de caisse (supermarchés, superettes…)
-les pharmacies ;
-le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes ;
-les compagnies aériennes ;
-les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production ;
-les stations de services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant ;
-la poste ;
-les banques ;
-les compagnies d’assurance ;
-les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession ;
-les entreprise de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour leur assujettissement à la TVA ;
-et les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelles en Côte d’Ivoire.
IV. Facture normalisée et la TVA
La délivrance de la facture normalisée ne signifie pas qu’on doit facturer la TVA. En effet, la TVA ne peut être facturée que lorsque :
-le produit vendu est taxable ;
-et le vendeur est légalement assujetti à cette taxe, c’est-à-dire les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal.
Par conséquent, les petits commerçants, les artisans et les micros entreprises qui paient les taxes municipales ou l’impôt synthétique (forfaitaire), n’étant pas assujettis à la TVA, ne doivent pas mentionner cette taxe indirecte sur les factures qu’ils délivrent à leurs clients, d’une part. La facture normalisée ne doit pas être un prétexte pour augmenter les prix à la consommation, d’autre part.
V. Les différents types de factures normalisées
Il existe deux types de factures normalisées : les factures personnalisées et les factures préimprimées.
•    Les factures personnalisées
Les factures personnalisées sont des factures éditées spécialement pour une entreprise donnée. Elles portent les mentions habituelles propre à l’entreprise, à savoir, le nom ou la raison sociale, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre d’impôt de rattachement, notamment.
Les factures personnalisées sont éditées à la demande de l’entreprise par les imprimeurs agrées par la direction générale des impôts
•    Les factures préimprimées
Il s’agit de facture standard comportant les mentions légales et sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud. Leur usage est destiné aux petits commerçants, artisans et prestataires relevant du régime des taxes municipales ou de l’impôt synthétique. Les contribuables sont tenus d’y apposer leur cachet. Ce cachet doit être de forme rectangulaire et avoir les dimensions de 7 cm X 3.5 cm.
Il doit comporter les mentions suivantes :
-les nom et prénoms ;
-l’adresse postale ;
-le numéro de compte contribuable ;
-le régime fiscal (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale) ;
-le service des impôts ou mairie de rattachement.
VI. Procédure d’acquisition des factures normalisées
•    Les factures personnalisées
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition doivent faire fabriquer leurs factures personnalisées par des imprimeurs agréés. Ces factures sont sécurisées par la chambre de commerce et d’industrie par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud.
Par dérogation, les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliards de francs CFA, peuvent être autorisées par la Direction générale des impôts à fabriquer elles-mêmes leurs factures. Celles-ci sont sécurisées par apposition de stickers personnalisés fournis par la chambre de commerce et de l’industrie de Côte d’Ivoire.
•    Les factures préimprimées
Les petits commerçants, les artisans et micros entreprises relevant des taxes municipales ou de l’impôt synthétique doivent s’approvisionner en factures préimprimées auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Côte d’Ivoire et dans les bureaux de poste. Aucune quantité minimum n’est exigée pour l’achat des factures préimprimées. L’achat d’un seul carnet est donc possible.
Toutefois, il faut avoir un numéro de compte contribuable pour acquérir les factures normalisées.
VII. Le contrôle de la facture normalisée
La mesure instituant la facture normalisée est d’ordre fiscal. Sont contrôle relève donc de la Direction Générale des Impôts. Toutefois, la facture étant également un acte commercial, soumise à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, les services du Ministère du Commerce sont habilités à effectuer les contrôles relevant de leurs compétences.
Par conséquent, les forces de défense et de sécurité (police, gendarmerie, …) ne peuvent, lors des contrôles routiers exiger des détenteurs de marchandises, la production de facture normalisés.
La non délivrance de factures normalisées, la délivrance de factures irrégulières, l’entrave à l’exercice du droit de contrôle des agents des services habilités est passible d’une amende de 500 000 de francs CFA à 10 000 000 de francs CFA et/ou d’un emprisonnement d’un à six mois (article 171 et suivants du LPF)
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