Comment protéger la rémunération du dirigeant?
Publication : 9 février, 2014 > par Mary Mazur | Catégorie(s) : Fiscalité, Management | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Comme tout dirigeant, vous pensez tout à fait mériter la rétribution que vous vous accordez- ou qui vous a été octroyée par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Mais le fisc défend les intérêts de l’Etat et l’argent qui rentre dans sa caisse… A l’occasion d’un contrôle, certains vérificateurs s’appliquent à montrer que la rémunération du dirigeant est « anormale », pour pouvoir opérer un redressement. En effet, la rémunération constitue des charges déductibles, réduisant d’autant le résultat imposable. Et donc le montant de l’impôt sur le bénéfice payé par la société.
Acte anormale de gestion
Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Administration fiscale vérifie si toutes les dépenses ont bien été nécessitées par une gestion normale de l’entreprise. A défaut, elle réintègre les dépenses coupables dans le résultat de la société. Le contrôle des rémunérations procède de la même logique et consiste à détecter les cas où la rétribution est «anormale». Alors que le fisc recourt à la théorie de l’acte anormale de gestion, qui est une construction purement jurisprudentielle (du juge administratif) pour les dépenses courantes, il dispose d’une base légale en ce qui concerne les rémunérations. En réalité, sous l’acte anormal de gestion perce l’idée d’abus de biens sociaux appliquée en droit pénal des affaires. Les deux notions renvoient au même principe : un acte n’est légitime que s’il est fait dans l’intérêt de l’entreprise.
Conditions
Pour que la rémunération soit déductible des résultats de la société, il est indispensable que deux conditions soient cumulativement réunies : un travail effectif et une rétribution raisonnable eu égard à l’importance du service rendu. En principe, les services fiscaux ont donc le droit de contrôler les rémunérations de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise. Cependant, la doctrine administrative ( c’est-à-dire l’ensemble des textes émanant de l’administration : circulaires, arrêté…) limite l’application des contrôles et précise que « les rémunérations du personnel non dirigeant ne doivent pas être discutées que dans des cas exceptionnels », notamment en cas d’émolument manifestement exagérés ou lorsque les liens affectifs (conjoint, enfant, frère, sœur…) ou bien encore des liens d’intérêt existant entre le bénéficiaire des rémunérations et le dirigeants.
Les petits patrons et les grands patrons ne sont pas logés à la même enseigne.
C’est principalement les rétributions des dirigeants qui sont surveillées par le fisc. Mais, il y an en ce domaine une inégalité de traitement entre les dirigeants de grandes sociétés et d’entreprises familiales.
Les rémunérations des responsables des grandes sociétés ne sont en effet jamais contestées par le fisc, au motif que les intéressés ne sont pas associés de société qui les emploie : ils n’ont donc pas de pouvoir sur la fixation de celle-ci. Cette affirmation mérite évidemment d’être nuancée. Certains dirigeants à la tâte d’un conseil d’administration « fantôme » ont toute liberté pour s’attribuer des salaires colossaux, et ce, sans rencontrer aucune opposition…
Quoi qu’il en soit, sachez que votre rémunération est d’autant plus surveillée que vous possédez une part importante du capital de la société. Aux yeux de l’Administration fiscale, le fait d’être « maitre de l’affaire » ne peut que vous inciter à forcer la mesure…
Vérification
Il arrive que l’inspecteur vérifie votre rémunération à l’occasion d’un contrôle sur pièce, c’est-à-dire sans quitter son bureau, certains éléments figurant dans la déclaration de résultat de votre société. Mais c’est surtout lors d’une vérification sur place de la comptabilité que l’inspecteur des impôts s’intéresse sort de ses dirigeants.
Les accessoires de la rémunération
Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une rémunération le fisc tient non seulement de la rémunération proprement dite, mais également de tous ses « périphériques », c’est-à-dire tous les avantages en nature, directs ou indirects (excepté des dividendes). Pour chaque exercice, on retient le montant cumulé de toutes les sommes perçues par le dirigeant à quelque titre que ce soit. Il s’agit en particulier des indemnités, allocations, remboursements de frais, avantage en nature, primes etc.…, ainsi que des dépenses payées par la société mais qui, en réalité, profitent exclusivement à son patron : prime d’assurance vie, billets d’avion, locations de vacances, cocktail pour mariage…
Quant au salaire qu’un dirigeant verserait à son fils étudiant, mais inscrit sur le livre du personnel, il serait d’emblée jugé anormal. S’agissant d’un emploi fictif, on quitte d’ailleurs le domaine des rémunérations excessives pour celui de la fraude fiscale.
Efficacité personnelle
L’inspecteur des impôts examine un ensemble de critères. Il apprécie d’abord l’efficacité du dirigeant en comparant l’évolution de sa rétribution à la progression du volume des affaires et le résultat social. Une situation où le dirigeant a vu sa rémunération progresser, tandis que le chiffre d’affaires a stagné ou diminué, ne démontrera pas son efficacité.
Comparaison est raison
Le critère le plus utilisé par les vérificateurs reste celui de la comparaison de la rémunération du dirigeant avec celles qui sont versées par des entreprises similaires. Ici, la jurisprudence exige que l’Administration compare ce qui est comparable. Autrement dit, il doit s’agir d’entreprise exerçant dans le même secteur d’activité, ayant des chiffres d’affaires et effectifs comparables et situés dans la même région. L’agent des impôts doit fournir tous ces éléments, mais il ne peut donner le nom des entreprises citées. En outre, l’agent des Impôts ne peut se contenter d’affirmer que la rémunération est excessive ; il doit justifier ses prétentions car la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale.
Double sanction
La partie excessive de la rémunération est considérée comme une charge non déductible et réintégrée dans le bénéfice de la société. Ce qui entraine un supplément d’impôt, sans oublier les intérêts de retard
Trois précautions à prendre :
1. Préférer une distribution de dividendes à une augmentation de rémunération, plus couteuses en cotisations sociales et fiscales ;
2. N’augmentez jamais votre rémunération, alors que le chiffre d’affaires de l’entreprise baisse, ou même stagne.
3. Respectez le formalisme du droit des sociétés : faites approuver votre rémunération par l’AG des associés, s’il s’agit d’une SARL. Dans le cas des SA, les rémunérations des administrateurs et du PDG sont fixées par le conseil d’administration.
Notis©2014


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