Pour solde de tout compte
Publication : 11 octobre, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : R.H. | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

A la fin du contrat de travail, outre le certificat de travail, l’employeur doit également remettre au salarié le reçu de solde de tout compte. Ce document constitue l’inventaire des sommes versées (et non à verser) au salarié (salaire, gratification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement…) lors de la rupture de son contrat de travail. Le reçu de solde de compte est obligatoire, quel que soit le motif de la rupture (démission, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, décès etc.) et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Le Manuscrit

La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition. C’est ainsi que le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur si la mention « pour solde de tout compte » a été écrite à la machine et même si le salarié a bien signé le reçu. De même, le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu. Ce délai est de normalement de six mois.

Les réserves

Serait privé de tout effet libératoire le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », « Sous réserve de mes droits » etc.). Néanmoins, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l’égard des autres sommes. Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entrent dans le champ de l’effet libératoire.

Les exemplaires

Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié. Le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant, mais pas de valeur libératoire. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice.

La date

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat de travail. Sinon, il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur. Certes, la mention de la date de remise n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu non daté, qui n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, est sans effet libératoire pour l’employeur. Il en va de même d’un reçu signé avant la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.

Le refus de signer

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu. Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc  de 01 à 05 ans (prescription salariale), selon les textes de loi applicable, pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire). Dans une telle hypothèse, il vaut mieux l’employeur adresse un courrier recommandé au salarié, en lui indiquant qu’il a pris acte de son refus de signer le reçu pour solde de tout compte, lequel lui a néanmoins été remis en main propre (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, il sera ainsi prouvé que l’inexécution de cette obligation est imputable uniquement au salarié.

L’effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut le poursuivre en justice pour lui réclamer ces sommes ou en contester le montant. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu. En signant le reçu, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes indiquées. Cela ne veut pas dire qu’il renonce à contester le motif de son licenciement. Ce n’est pas l’objectif de ce document. Seule une transaction peut empêcher le salarié d’agir en justice, de contester notamment le motif de son licenciement.

La dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature. Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir. La dénonciation doit être écrite et se faire par lettre recommandée. La formalité du recommandé facilite le calcul du délai des 6 mois pendant lequel la dénonciation peut intervenir. Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas. Une lettre non motivée par laquelle le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte ne prive pas la dénonciation d’effet.

Notis©2013

Modèle de solde de tout compte

 


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