OHADA : Des modifications au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E
Publication : 5 juin, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Société | Commentaire(s) (Un commentaire)

Le mois de juin 2013 est un tournant dans l’histoire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire (OHADA). Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre à Québec- Canada), cette organisation internationale a mis en place un système juridique et judiciaire qui constitue l’une des expériences d’intégration économique et juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. L’OHADA regroupe aujourd’hui 17 Etats et compte à son actif 09(neuf) actes uniformes déjà entrés en vigueur.

Les défis du monde moderne

Dans le souci de mettre à la disposition de ses membres des outils efficaces pour faire face aux changements et mobilités du monde moderne, l’OHADA est sur le point de procéder à des amendements de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. Les nouvelles dispositions ont été élaborées sur la base des conclusions et recommandations issues d’une évaluation du texte existant. Ils ont été finalisés au terme d’un long processus qui a impliqué, à chacune de ses principales étapes, les représentants des Commissions Nationales de l’OHADA (CNO). Dans ce cadre: 190 articles nouveaux ont été créés et 460 articles existants ont été modifiés (sur 920 articles existants). Le projet a été soumis au Conseil des Ministres de l’OHADA (L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui s’est tenu en décembre 2012. Son approbation a été reportée à la prochaine réunion qui est prévue ce mois-ci.

La suppression de la DNSV

Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise. En effet, le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire. Autrement dit, l’investisseur peut directement verser le capital de son entreprise à la banque et muni du récépissé bancaire, il peut aborder les autres étapes de la création de son entreprise sans passé par un notaire. Outre cette suppression, d’autre modifications concernent les règles générales, la constitution des sociétés, la nullité de la société et des actes sociaux, les formalités – Publicité, le fonctionnement des sociétés, les titres sociaux – Actions gratuites, l’Administration provisoire, la Gouvernance d’entreprise, les dispositions particulières (SARL), les dispositions particulières (SA), les sociétés par actions simplifiées et les dispositions pénales. Les modifications envisagées prennent également en compte la réduction du montant minimum du capital des SARL de 1.000.000 F CFA à 100.000 FCFA (L’Article 311 (SARL). De même que la liberté de fixation de la valeur nominale des parts sociales/actions. Sur le régime de la filialisation des succursales, les modifications prévoient la limitation à une seule dispense, d’une durée de deux (2) ans, non renouvelable « sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier ». Mais aussi une définition de la sanction qui peut aller jusqu’à la radiation de la succursale du RCCM en cas de non-respect de cette prescription.

Notis©2013


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