QUE FAIRE FACE A UN CONTROLE FISCAL ?
Publication : 17 juin, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Fiscalité | Commentaire(s) (Un commentaire)

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler et de redresser les actes (déclarations, factures, bilans…) utilisés pour l’établissement de l’impôt. Ce pouvoir d’investigation s’exerce sous diverses formes qui, loin d’être exclusives les unes des autres, sont au contraire, souvent complémentaires. En contrepartie, le contribuable bénéficie de droits et garanties parfois insuffisants pour faire face à la toute puissance de l’administration. Cependant, l’observation de quelques règles et l’adoption d’un certain nombre de réflexes peuvent lui permettre de mieux affronter l’épreuve.

1. Vérifiez l’avis

Les chefs d’entreprise apprennent l’arrivée d’un inspecteur des impôts via l’avis de vérification de comptabilité. Ce document est envoyé par courrier, en général recommandé. Pour être valable, ce document doit comporter un certain nombre d’éléments. Vérifiez donc que l’avis de vérification de comptabilité comporte toutes les informations, notamment le nom du contrôleur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, le nom et l’adresse de l’interlocuteur départemental auquel s’adresser en cas de problème. Il doit contenir aussi la date du début de vérification, les impôts concernés. Vous devez disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis et le début de la vérification sur place. L’avis devrait être normalement accompagné de la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document décrit les règles du contrôle fiscal et informe du droit d’être accompagné d’un conseil : expert-comptable, avocat fiscaliste… La vérification s’effectue dans vos locaux ou chez votre conseil.

2. Soyez poli et courtois

Du premier au dernier jour du contrôle, bannissez l’agressivité, sinon vous donneriez l’impression de cacher des choses. « Du coup, nous fouillons encore plus dans les comptes », confie un inspecteur. En tant que dirigeant, vous pouvez accueillir et accompagner vous-même l’inspecteur. Vous pouvez aussi déléguer votre bras droit, le chef comptable ou votre conseil extérieur. Dans ce cas, il convient d’autoriser la personne désignée à agir en votre nom, via un document écrit et signé de votre main.

3. Soyez sobre

Face à l’inspecteur, certains dirigeants pourtant « réglos » sont tétanisés. Pour se dés tresser, ils se mettent à raconter n’importe quoi. C’est dangereux. En effet, n’en dites pas plus que demandé. Tout ce que vous racontez peut se retourner contre vous. Pensez aussi à briefer vos salariés. « Si l’inspecteur vous questionne, répondez : « Je ne sais pas, demandez au patron » », avait expliqué un entrepreneur à ses employés. Car, sachez qu’à son arrivée, le contrôleur sait déjà une foule de choses, y compris sur votre situation personnelle. Le contrôleur a épluché votre dossier enregistré et régulièrement mis à jour dans le système informatique de la direction générale des impôts. Celui-ci contient les déclarations annuelles de bénéfices, de TVA, les procès-verbaux d’assemblées générales, les rapports d’éventuels contrôles précédents, des analyses de votre entreprise, des ratios adaptés à votre secteur. L’inspecteur peut aussi savoir que vous possédez une résidence secondaire, une Porsche, un voilier…

4. Mettez l’inspecteur à l’aise

Certains patrons prennent un malin plaisir à mal installer l’inspecteur : dans le froid (en augmentant le climatiseur), la chaleur (en coupant la climatisation) et les courants d’air, dans la cave, dans un cagibi. En fait, « ils jouent contre leurs intérêts. Si on est mal installé, on devient plus intransigeant », reconnaît un inspecteur des impôts. L’idéal est qu’il soit seul, et dans une pièce neutre, vidée des documents internes, sans téléphone, loin de la machine à café et d’autres endroit où les salariés se répandent en général sur l’entreprise.

5. Limitez le champ d’investigation

A son arrivée, le vérificateur visite les locaux professionnels en présence du chef d’entreprise. L’un d’eux reconnait : « Je regarde tout, en particulier le matériel technique. Je vérifie ensuite que les trois fours que j’ai aperçus au cours de la visite figurent bien à l’actif du bilan du boulanger. Je recoupe mes informations. Un patron se fait rembourser 50 000 kilomètres en frais kilométriques : je regarde le compteur de la voiture et la facture d’entretien du garagiste. Je vérifie aussi que l’entrepreneur n’habite pas personnellement dans les locaux de la société. » Voilà pourquoi, Il faut faire un grand ménage ! Et ne pas hésiter à imiter ce dirigeant peu honnête qui a envoyé sa famille à la campagne pendant les deux mois du contrôle et a déménagé une bonne partie de son mobilier personnel ! Tous ne sont pas aussi précautionneux… Ainsi, un architecte, officiellement domicilié chez ses parents, habitait un appartement de 180 m2 et faisait passer tout le loyer en charges professionnelles, chambres et salle de bains comprises. Faute de temps, ou de courage, il n’a rien changé. Après avoir vu l’appartement, le contrôleur n’a pas lésiné : redressement de trois ans de loyer, plus l’année en cours.

6. Soignez votre image

Il est important de soigner son image. Rangez et classez vos dossiers. Cela permet aussi de se remémorer des points délicats et d’anticiper certaines questions. Car le contrôleur va éplucher documents et pièces comptables, livres et registres dont la tenue est obligatoire. Il peut se pencher sur le registre des assemblées et conseils d’administration, sur celui des mouvements de titres, sur les contrats. Vérifier l’inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix. S’il veut emporter des documents, il doit passer par des procédures précises. Proposez de les faire vous-même, pour savoir ce qui l’intéresse.

7. Listez les questions

 L’inspecteur a le droit de vous poser des questions. Mais rien ne vous contraint à être à son service minute par minute. Rien ne vous oblige à répondre immédiatement : mieux vaut lister les demandes d’informations, puis les regarder avec votre expert-comptable et lui donné les réponses dès le lendemain.

8. Si le contrôle finit en garde à vue…

En matière fiscale, le contribuable est informé des poursuites avant leur engagement. Cela supprime l’effet de surprise, notamment dans l’hypothèse d’une garde à vue. Toutefois, si le délit de fraude est associé à un autre délit (abus de biens sociaux…), le contribuable peut se retrouver en garde à vue à l’improviste. Dans ce cas, voici le petit kit du patron prudent recommandé: chaussures sans lacets, pantalon qui tient sans ceinture (en garde à vue, on vous retire ces éléments par crainte du suicide)…. Il a toujours sur lui une dose d’insuline s’il est diabétique. En revanche, il laisse agenda et portable au bureau.

Notis©2013

Sources : « Contrôles et perquisitions dans l’entreprise », par Olivier Poulet, Éditions Delmas


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