L’obligation de facturer
Publication : 3 juin, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Finance-Comptabilité, Fiscalité | Commentaire(s) (Un commentaire)

La délivrance d’une note ou d’une facturation n’est pas obligatoire pour les produits vendus au consommateur final. Lors d’achats en magasins, le professionnel remet au consommateur un ticket de caisse récapitulant les différents biens achetés. En revanche, la délivrance d’une note est obligatoire en matière de prestations de services. Parfois, la fourniture d’un devis informe, au préalable, le consommateur sur la prestation fournie par le professionnel.
L’établissement d’un devis
Un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, si le consommateur le demande ou si le montant des travaux dépasse un certain seuil (152,45€ en France).
Plusieurs mentions doivent être portées sur le devis, celles-ci concernent :
– le nom et l’adresse de l’entreprise;
– la date de rédaction;
– le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération;
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue;
– les frais de déplacement;
– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes  comprises, en précisant le taux de TVA;
– la durée de validité de l’offre;
– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis reçu avant l’exécution des travaux. »
En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le professionnel intervient en situation d’urgence afin de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.
Une fois accepté par le consommateur, le professionnel ne peut modifier le contenu du devis. Il ne peut procéder à des travaux supplémentaires et en réclamer ensuite le paiement au consommateur.
Le non respect de l’obligation de délivrance et de contenu du devis est susceptible d’entraîner des pénalités fiscales : une amende par factures irrégulièrement ou non émise, majorée en cas de récidive.
La délivrance d’une note ou d’une facture
Le professionnel a l’obligation de délivrer une note ou d’une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur à un seuil. En revanche, la délivrance de ce document est facultative si le prix est inférieur à ce montant fixé par la loi en vigueur, (25€ en France, 76.22 € en Côte d’Ivoire), sauf si le consommateur l’exige.
Cette note doit contenir les mentions suivantes :
– la date de rédaction de la note;
– le nom et l’adresse du prestataire;
– le nom du client, sauf opposition de sa part;
– la date et le lieu de l’exécution de la prestation;
– le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni et vendu (le décompte détaillé est facultatif si le consommateur a reçu un devis descriptif et détaillé de la prestation);
– la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
La facture doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au consommateur. Le professionnel doit conserver le double de la note pendant dix ans.
Le non-respect de l’obligation de délivrance et des mentions de la facture par le professionnel constitue une contravention de cinquième classe. Le professionnel encourt une amende (75 000 €) qui sera doublée en cas de récidive et un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction ou amende par facture irrégulièrement ou non émise).
Les fonctions d’une facture
La facture assure plusieurs fonctions :
-juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur ;
-commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ;
-comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels ;
-fiscale : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l’impôt.
Notis©2013


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