La page Facebook « n’est pas un lieu public »
Publication : 14 avril, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Société | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Voici une décision de justice qui va rassurer les internautes. Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. A la condition toutefois, précise les juges de la plus haute instance judiciaire française, « que les termes employés ne soient accessibles qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses.»

Des propos accessibles  aux « amis »

Dans un arrêt du 10 avril 2013 rendu par la première chambre civile, la Cour de cassation a tranché en faveur d’une employée qui avait plaidé sur sa page Facebook ou MSN en faveur « l’extermination des directrices comme la (sienne) » et des « patronnes (…) qui nous pourrissent la vie ». Ils ont estimé que celle-ci ne pouvait pas se voir reprocher d’avoir tenu ces propos publiquement puisqu’ils n’étaient accessibles qu’à ses « amis » ou « contacts ». Etant peu nombreux et agréés entre eux, auteur et lecteurs se trouvaient liés par une « communauté d’intérêt », selon l’expression juridique. Ce qu’ils échangent n’est donc pas « public ».

Ce jugement permet aux internautes, utilisateurs de réseaux sociaux, d’échapper au risque d’un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques. La diffamation ou l’injure non publique, est en effet punies comme une « contravention de 1ère classe », c’est-à-dire une simple amende. Alors que si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles d’amende deux fois plus lourdes avec emprisonnement si elles sont aggravées (raciales par exemple).

Les « licenciements Facebook »

Cette nouvelle décision judiciaire éclaire donc d’un nouveau jour les rapports entre Facebook et le monde du travail. Actuellement, les textes restent muets sur ce qu’un internaute-salarié a le droit de dire ou non sur les réseaux sociaux. D’où l’apparition, ces dernières années, des «licenciements Facebook ». « En mettant un message sur le mur d’une personne dénommée « ami », le salarié s’expose à ce que cette personne ait des centaines « d’amis » ou n’ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos) », avait jugé une cour d’appel, le 9 juin 2010. Une autre décision rendue par un juge de premier degré, fin 2010, avait estimé que le licenciement de deux salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook était légal. Au motif que « les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de leurs employeurs » et parce que leurs propos avaient été publiés sur un « mur » visible publiquement. Les salariés avaient mis en avant, lors du procès, le secret des correspondances qui interdit à une entreprise de se servir de propos écrits dans un mail ou une lettre pour licencier un salarié. En appel, la cour d’appel avait considéré, en février 2013, que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Mais le juge avait fondé sa décision sur un vice de procédure, sans se prononcer sur le fond du dossier, et notamment sur le caractère public ou privé du site Web. C’est ce point que la Cour de cassation vient de clarifier.

Notis©2013


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