Fatca : Arme Fatale de l’IRS
Publication : 25 avril, 2013 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Fiscalité | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

L’évasion fiscale est, non seulement, l’une des notions les plus fuyantes de la fiscalité, mais également, l’une des formes de fraude fiscale les plus difficiles à appréhender. Le fisc américain (Internal Revenue Service, IRS) estime que l’évasion fiscale de la part des contribuables Américains représente plus de 300 milliards de dollars de recettes perdues. L’impératif de réduction du déficit budgétaire, autant que l’aveu par les banques, sises dans les paradis fiscaux, du recrutement de milliers clients américains dans le but de cacher une partie de leur fortune, ont poussé le Congrès (le parlement américain) à imaginer un nouveau moyen de combattre l’évasion fiscale, à travers une loi baptisée Fatca.

Très peu connue par le citoyen américain moyen, cette loi, adoptée en 2010 et baptisée Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), oblige les banques étrangères qui ont des clients américains à rendre compte directement à l’IRS des avoirs de leurs clients. Des pénalités très dissuasives sont prévues pour les établissements qui ne se plieraient pas à la règle: une retenue à la source de 30% sera appliquée par l’IRS sur leurs revenus en provenance des États-Unis.

Les principaux visés – dans un système fiscal essentiellement lié à la nationalité, alors que le lieu de résidence est l’élément prédominant dans la plupart des autres législations à travers le monde – sont les quatre millions d’Américains qui vivent à l’étranger. Même s’ils payent leurs impôts dans leur pays de résidence, ils étaient déjà obligés de remplir une longue déclaration de revenus à l’IRS tous les ans. Ils devaient aussi faire part au Trésor de leurs comptes bancaires à l’étranger s’ils contiennent plus de 10.000 dollars – mais l’information ainsi recueillie ne visait qu’à lutter contre le blanchiment d’argent; à ce titre, elle n’était pas communiquée à l’IRS…

Avec la loi Fatca, ces expatriés seront désormais obligés de remplir un deuxième formulaire détaillant leurs actifs en dehors des États-Unis. Objectif: recouper ces données avec celles que devront délivrer les banques étrangères, pour débusquer les éventuels menteurs… Et gare à ceux qui chercheraient à s’exonérer de cette complication supplémentaire: ils risquent une amende d’au moins 10.000 dollars. Une pénalité de 40% du montant de leurs actifs non déclarés vient en outre frapper les coupables d’évasion fiscale.

Cette disposition, extrêmement lourde à gérer, a choqué certains gouvernements étrangers qui y ont vu une forme «d’impérialisme financier américain». Les banques étrangères ont demandé des aménagements, ce qui retarde l’entrée en vigueur de la loi. Son entière application a été différée à 2014.

notis(c)2013


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