La Protection du Nom Commercial et du Nom de Domaine
Publication : 29 octobre, 2012 > par Sidney Usher | Catégorie(s) : Management, Société | Commentaire(s) (Pas de commentaire)

Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exploite son fonds de commerce et qui permet de l’identifier. Il a une valeur économique qu’il faut protéger. Ce peut être sa dénomination sociale mais ce n’est pas une obligation.

C’est un élément de son fonds de commerce qui, à ce titre, est protégé. Ce nom revêt une importance non négligeable pour la société parce qu’il est étroitement lié à l’image des produits qu’elle vend.

La propriété sur le nom commercial s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce. Quant à sa protection, elle naît du premier usage public, c’est-à-dire de son utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation.

Le nom commercial peut faire l’objet d’attaques

Le nom commercial peut être la cible d’actes de concurrence déloyale. C’est le cas toutes les fois où son utilisation par un tiers peut créer la confusion dans l’esprit de la clientèle. Il n’est pas nécessaire que la reproduction du nom commercial soit faite à la lettre près, une simple imitation peut suffire. Par exemple, en France, les juges ont admis qu’il y avait un risque de confusion dans la présence du mot « cité » dans la dénomination sociale « Compagnie financière de la Cité » et « Banque de la Cité ». En effet, les clients pouvaient penser que la première société était une filiale de la seconde.
En revanche, la dénomination sociale « NRJ » utilisée dans le domaine des transports n’a pas à être protégée contre celle d’« Energie Intérim » choisie par une autre entreprise dans le même secteur d’activités. Pour justifier leur décision, les juges ont relevé que, malgré l’homonymie phonique, la simple consultation de l’un quelconque des documents mis à la disposition du public par ces deux sociétés écartait tout risque de malentendu.

Internet a fait apparaître de nouvelles formes d’attaques

Le nom commercial fait l’objet de nouvelles formes d’« agressions », notamment à travers les noms de domaine, qui sont la traduction personnalisée de l’adresse électronique d’un site web.

La protection des noms de domaine n’est pas expressément prévue par la loi. L’enregistrement d’un nom de domaine confère-il à son titulaire le droit de s’opposer à l’utilisation ultérieure de celui-ci par des tiers? A cet effet, le nom de domaine pourrait être assimilé à un nom commercial ou à une enseigne, étant donné qu’il sert à identifier une entreprise sur un espace virtuel.
Or, un nom commercial ou une enseigne n’est protégé que si ce nom commercial ou cette enseigne est utilisé. Par conséquent, la simple réservation ou enregistrement d’un nom de domaine, sans que celui-ci soit effectivement exploité à travers d’un site Internet actif, ne devrait pas conférer le droit à son titulaire d’interdire sa reproduction ou sa réutilisation.
L’utilisation pour un nom de domaine du nom commercial d’une société par une entreprise agissant dans le même secteur d’activités équivaudrait à une usurpation lorsqu’elle est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public.

Pour preuve, une entreprise exerçant une activité de négoce en produits alimentaires avait pris pour nom de domaine « Champagnecéréales.com » malgré l’existence antérieure d’une coopérative agricole dont la dénomination sociale était « Champagne Céréales ». Le juge des référés a estimé qu’il y avait usurpation de la dénomination sociale après avoir constaté que la coopérative avait une forte notoriété dans le secteur des céréales et qu’un risque de confusion était possible.

En revanche, une agence de publicité dénommée « Alice » demandait le retrait du nom de domaine « Alice.fr » utilisé par une autre société, éditeur de logiciels. Les juges ont refusé de donner droit à sa demande. En effet, pour les juges parisiens, le choix du nom de domaine ne constituait pas une usurpation dans la mesure où les activités des deux sociétés étaient distinctes.

Notis©2012


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